La loi Hadopi ou loi Création et Internet, ou plus formellement : loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, connue aussi sous le terme de « riposte graduée », est une loi française qui concerne principalement la lutte contre les modes d'échanges illégaux des œuvres par Internet. Cette loi a aussi été appelée loi Olivennes, du nom de l'auteur du rapport dont elle s'inspire, Denis Olivennes.



Après des passages devant de multiples instances de l'Etat (dans l'ordre la Cnil, le sénat, L'Assemblée nationale, Commission mixte paritaire, L'Assemblée nationale une deuxième fois), le Conseil Constitutionnel en censure les mesures clés, et la loi est promulguée, sans ces mesures, le 12 juin 2009. Elle doit être complétée par un nouveau projet de loi, qui a été présenté au Conseil des ministres le 24/06/2009.

La loi création et internet, avant sa censure, avait pour but de :

* créer une autorité publique indépendante, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi).
* instaurer une sanction administrative punissant spécifiquement le défaut de surveillance de son accès Internet contre l'utilisation de celui-ci par un tiers pour la diffusion d'une œuvre auprès du public sans l'accord ses ayant-droit (obligation créée par la loi DADVSI mais alors non assortie de sanctions).
* mettre en œuvre ces sanctions selon la méthode de la « réponse graduée » : un courriel d'avertissement en guise de premier rappel à la loi, puis un courrier d'avertissement par lettre recommandée, et la coupure de la connexion Internet en dernier ressort.
* faire de cette autorité un intermédiaire entre l'ayant droit, chargé de fournir les adresses IP des abonnés suspectés d'avoir manqué à l'obligation de surveillance et le fournisseur d'accès à Internet, chargé d'identifier les abonnés et de procéder in fine à la coupure de leur accès Internet.

La censure du Conseil Constitutionnel interdit cette coupure, si elle n'est pas prononcée par un tribunal judiciaire, après débat contradictoire.

Les coûts d'application de la nouvelle loi, y compris après sa censure, sont estimés par le ministère de la Culture à 6,7 millions d'euros. mais les fournisseurs d'accès les chiffrent en dizaines de millions d'euros (100 millions selon La Fédération française des télécoms). De plus, les internautes recevraient l'injonction d'installer sur son ordinateur un logiciel de sécurisation payant et non interopérable

(source wikipedia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Cr%C3%A9ation_et_Internet)

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